La loi de finances pour 2017 et le prélèvement à la source
Le sujet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été maintes fois évoqué par les médias et vous savez donc qu’il sera mis en place à partir du 1er janvier 2018.
Clarification
La façon dont cette petite révolution du système fiscal français va s’appliquer (sauf changement suite aux présidentielles de cette année) est explicitée dans la loi de finances. Vous trouverez ci-dessous les détails grâce à la lecture du journal officiel du 30 décembre 2016.
Les grandes lignes
Le taux d’imposition appliqué sur les revenus déclarés en 2016 sera transmis à l’administration fiscale et sera le taux de référence pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 sur les revenus perçus en 2018.
Les nouveautés
Il s’agit d’un taux normal qui pourra cependant être aménagé pour que les employeurs ne sachent pas quels revenus ils ont en demandant un taux neutre. De même les couples pourront appliqué un taux individualisé en cas de disparités importantes de revenus.
Enfin, le taux d’imposition retenu sera le même pour un contribuable percevant des revenus de différentes natures (salaire, allocations, revenus fonciers, BIC…).
Les plus-values sur valeurs mobilières et les produits de placement à revenus fixes restent soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 21% ou 24% au moment de la perception de ces revenus ou de l’inscription en compte des intérêts.
Réductions et crédits d’impôts
Les réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2017 seront restitués au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018. L’année 2017 ne sera pas fiscalement blanche puisque l’administration fiscale prévoit un « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ».
Il sera calculé sur les revenus non exceptionnels auquel sera appliqué un coefficient correspondant au rapport entre revenus nets imposables non exceptionnels et revenus nets imposables avant déductions et abattements.
