Le constat avant travaux est destiné à démontrer que certains dommages existaient avant que le travail ne soit effectué. Il ne peut donc pas être imputé au responsable du travail. C’est surtout le cas lorsque les travaux sont réalisés dans une copropriété ou à proximité directe d’une habitation.
Quel est le prix d’un constat ?
Le tarif est librement fixé par les huissiers et dépend de la zone à enregistrer. Il est donc difficile de vous donner une estimation des coûts avant/après le travail.
Pour vous donner une idée de l’ordre de grandeur, les expertises immobilières des huissiers sont généralement tarifées au-dessus de 200€. Cela peut augmenter en fonction du temps requis. Le plus simple est de demander au préalable des informations à l’huissier.
La sécurité avant tout
Il faut rappeler que ce type de découverte est un investissement qui vous permettra d’éviter de futures complications en cas de litige.
Cependant, à quelques exceptions près, il existe un prix de marché à l’échelle de la France qu’il tient lieu de mentionner ici par quelques exemples de tarifs les plus courants :
- relevé de dépôt de permis de construire 260 à 350 EUR TTC;
- constat avant/après arrêt de travail 240 – 320 EUR TTC;
- rapport de malfaçon 240 à 310 € TTC;
- rapport de dégâts des eaux 240 à 280 € TTC.
Un constat d’huissier est après tout un service comme un autre et le prix facturé dépendra aussi de la sensibilité de chacun. Le prix d’une déclaration peut également varier en fonction de l’expérience de l’huissier de justice et aussi de sa notoriété.
Constat d’huissier de justice pour mieux protéger ses droits
Pour éviter les litiges avec les voisins et les autorités locaux, il est d’usage de faire un constat de justice avant la réalisation de travaux. Il est question ici de réaliser un état des lieux par constat d’huissier afin que personne ne puisse contester les opérations que vous êtes en train de réaliser.
Un huissier de justice facture ses prestations en fonction de la nature du constat à réaliser. Pour bénéficier de tarifs attractifs pour votre constat d’huissier nécessaire, adressez-vous à un professionnel comme www.preuveo.fr. Ce prestataire est en mesure de vous proposer un constat d’huissier. Un huissier confirmé de l’établissement peut également se déplacer si nécessaire et en fonction de la nature des constatations à effectuer.
Avec Preuveo.fr, vous pouvez avoir droit à un constat d’huissier pour un état des lieux avant travaux, affichage du permis de construire, location, malfaçons, dégâts des eaux, trouble du voisinage et nuisances sonores… Cet établissement professionnel propose également des prestations de constatation et d’établissement de constat d’huissier de justice pour des cas ou situations comme un trouble de voisinage, abandon de domicile, cyberharcèlement, divorce, violences conjugales, etc.
Cette agence professionnelle du droit propose encore ses services aux entreprises pour des situations comme une constatation d’abandon de poste, non-respect de règles intérieures de la société… N’hésitez pas à contacter Preuveo.fr, directement sur son site officiel, pour toute demande de devis concernant un besoin d’établissement de constat d’huissier de justice.