La société civile immobilière désigne un contrat de société permettant à un tiers de réunir au minimum deux associés pour l’achat et la gestion d’un partage de biens immobiliers afin de tirer profit des bénéfices ou de l’économie qui pourrait en ressortir. Ces mêmes associés, s’engagent également à la contribution de possibles pertes suite à la signature du contrat.
En outre, la SCI est propriétaire de chaque bien, dû au fait que chacun des associés possède des parts de la société.
Chaque société possède un siège social et c’est également le cas de celle ci, dont les statuts sont enregistrés au centre des finances publiques (impôts) et elle est immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés. Une annonce légale doit être déposée dans un journal apte.
La durée de la SCI est affichée dans ses statuts et elle peut s’étendre jusqu’à 99 ans maximum, avec un renouvellement d’une seule fois.
Sa fonction et son but
Pour la gestion de la SCI, un gérant est désigné et il est à la charge de représenter la société, juridiquement. Il peut être nommé notamment par le vote des associés ou par les statuts de la société.
Ces statuts ont pour but de déterminer la densité et les limites des pouvoirs que le gérant possède. C’est à dire qu’ils peuvent projeter si les actes de l’achat ou de vente, par exemple, d’un immeuble ou de n’importe quel bien, sont bien traités avec l’accord initial de chacun des associés.
Chaque associé a un droit de vote, notamment pour faciliter la prise des décisions collectives ou d’assemblées générales(qui se tiennent une fois par an).
Si la société réalise des bénéfices, tous les associés acquièrent une quotité qui doit leur donner un montant relatif aux droits qu’ils possèdent au sein de la société.
Quelques avantages
- En matière de fiscalité, possibilité de revendre des parts détenues depuis plus de 20 ans même si la SCI a acquis le bien récemment, car la durée de détention est calculée à partir de la date d’acquisition des parts.
- Permet de réduire le paiement des droits de succession.
- Possibilité de restreindre les droits de donation dans la mesure où le bien est acheté à crédit et les parts distribuées après l’acquisition (le bien et le crédit doivent posséder la même valeur pour en faire des parts nulles et ainsi éviter toute taxe).
La SCI possède de nombreux avantages surtout juridiquement mais aussi des inconvénients
- Le coût et les formalités de la création du fait des nombreuses démarches à effectuer(publicité, statuts à réaliser, fonctionnement de la SCI, objet etc…)sans compter le recours à un professionnel du droit pour la rédaction des statuts et dans certains cas, l’obligation d’un notaire.
- Les dettes de la société, dont les associés sont éternellement responsables et ce, sur leur biens propres, mais proportionnel aux parts qu’ils possèdent. Le patrimoine personnel est donc mis en jeu et un créancier peut le saisir dans le cas d’une défaillance et après une poursuite de la société.