La loi Pinel et la défiscalisation
Le 1er septembre 2014 le dispositif Pinel a été mis en place pour inciter les personnes à investir dans l’immobilier neuf.
Le principe
Le dispositif Pinel à l’avantage de défiscaliser, permettant d’alléger les assiettes fiscale et de se constituer un patrimoine immobilier.
Toute personne domiciliée en France et voulant acheter un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2016 est concernée par la loi Pinel. Il faut cependant louer le logement sur une période allant de 6 ans, 9 ou 12 ans, avec un loyer plafonné, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
En louant sur 6 ans,une réduction de 12% aura lieu, sur 9 ans de 18 % et de 21% sur une durée de 12 ans le tout plafonné à 300 000 € par an et 5 500 €/m².
Qui y a droit ?
Hormis le fait d’être sujet aux impôts et d’être Français, pour bénéficier de la loi Pinel, il faut répondre aux critères exposés ci-dessous.
Il faut que le logement respecte un niveau minimum de performance énergétique. Les logements neufs doivent aussi respecter la réglementation thermique 2012 – RT 2012 à condition que le permis de construire ai été déposé après le 1er janvier 2013, et si non, avoir l’octroi du label bâtiment basse consommation.
Seuls les logements situés dans les zones définies A, A bis et B1 sont éligibles a la loi Pinel, c’est-à-dire Paris et sa couronne ainsi que les grandes agglomérations françaises.
Les logements qui sont dans les communes de zone B2 ne sont malheureusement non éligibles au dispositif, sauf si le préfet de la régional n’ait délivré un agrément à la commune.
