Acheter un bien immobilier en couple
Dans la majorité des cas, une construction ou un achat immobilier concerne deux personnes ou plus (53% des achats pour les jeunes et 63% pour les plus âgés en 2014 selon le profil des emprunteurs 2014). Il faut savoir que la société accepte l’union de deux personnes avec ou sans le rituel du mariage. Mais les structures juridiques régissant les couples diffèrent selon le statut de leur liaison, ce qui impactera vos démarches lors d’un achat.
Conditions de base pour l’octroi d’un crédit
En Europe, les banques peuvent consentir à octroyer un crédit immobilier à deux personnes mariées ou non mariées souhaitant procéder à un achat immobilier. Dès lors, les deux parties deviennent responsables du crédit. Elles sont soumises à un même régime de droits et d’obligations vis-à-vis du créancier.
Dans la majorité des cas, les partenaires sont encouragés à prendre des assurances afin de mieux se protéger contre les éventuels accidents conduisant au décès ou à l’invalidité de l’une des deux parties. Pour faciliter les démarches de paiement, les partenaires devraient songer à l’ouverture d’un compte commun.
Cependant, les couples non mariés ne peuvent pas cumuler leurs droits de prêts émanant de leur compte épargne-logement respectif.
Le cadre juridique de l’achat immobilier par deux personnes non mariées
Les couples non mariés, mais vivant ensemble et envisageant de faire un achat immobilier, sont soumis au régime juridique de l’indivision. Les partenaires deviennent propriétaires de la part du bien proportionnellement à son apport financier au projet.
Le régime de séparation des biens peut être égalitaire. Ainsi, en cas de rupture, chacun des deux partenaires reçoit la moitié du bien acheté en commun. Le montant exact de la participation financière de chacun des deux partenaires doit figurer obligatoirement dans l’acte de vente lors de l’acquisition du bien immobilier. Chacun des partenaires paye les impôts proportionnels à sa part.
Pour éviter de payer d’énormes sommes en impôts, certaines personnes faussent leur déclaration de possession en diminuant leur part. Cependant, ces personnes courent un grand risque en cas de rupture, car ils ne bénéficieront que de la part déclarée.
Que faire en cas de séparation ?
En cas de rupture, la situation s’avère simple si les deux partenaires trouvent un terrain d’entente. En effet, ils peuvent procéder à la vente de leur bien et diviser le montant obtenu suivant le régime de séparation préalablement défini lors de l’achat immobilier en commun. D’autre part, si l’un des deux partenaires souhaite conserver la propriété, il peut proposer à l’autre partie de racheter sa part. Cependant, la situation devient délicate en cas de différend entre les partenaires. Dans une telle situation, seul un juge peut régler le problème et cela en prononçant la fin de l’indivision.
Que faire en cas de décès ?
Généralement, le décès d’un des deux concubins est source d’énorme bataille juridique.
En effet, d’après la législation, le survivant ne devient pas automatiquement l’héritier du défunt. De ce fait, les héritiers légaux de ce dernier peuvent réclamer leur part et revendiquer le partage des biens.
Ainsi, il paraît judicieux pour les partenaires d’inclure une clause, permettant au survivant de prendre possession de l’ensemble de l’achat immobilier en commun, et ce, moyennant une compensation financière pour les héritiers.
